C’est un basculement attendu depuis des années par les consommateurs excédés. Depuis ce mardi 11 août 2026, une entreprise ne peut plus appeler un particulier à des fins commerciales sans avoir obtenu, au préalable, son accord explicite. Issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, cette réforme inverse totalement la logique en vigueur depuis dix ans : le silence du consommateur vaut désormais refus. La liste d’opposition Bloctel, jugée inefficace, disparaît. Pour les ménages, l’enjeu dépasse le simple confort : le téléphone reste le premier vecteur d’arnaques financières, des faux livrets d’épargne aux faux conseillers bancaires.
Le consentement préalable devient la règle
Le nouvel article L. 223-1 du code de la consommation pose une interdiction générale : tout démarchage téléphonique d’un consommateur qui n’a pas exprimé de consentement préalable est illicite, quel que soit le secteur d’activité. Ce consentement obéit à une définition stricte, calquée sur celle du RGPD : il doit être libre, spécifique à la prospection téléphonique, éclairé, univoque et révocable à tout moment, exprimé par un acte positif clair.
Concrètement, une case précochée sur un formulaire ne vaut rien. Un accord noyé dans des conditions générales acceptées en bloc non plus. Et un consentement donné pour un produit ne peut pas être recyclé pour en vendre un autre. Surtout, la charge de la preuve est inversée : c’est au professionnel de démontrer qu’il détenait votre accord au moment de l’appel. À défaut, l’appel est illicite — vous n’avez rien à prouver.
Fin de Bloctel : ce qui change concrètement
Créée en 2016, la liste Bloctel reposait sur une logique d’opposition (opt-out) : il fallait s’inscrire pour ne plus être appelé. Le dispositif, mal connu et largement contourné, n’a jamais endigué le flot de sollicitations. Le nouveau régime repose sur l’inverse (opt-in) : plus aucune démarche à accomplir pour être tranquille.
| Avant le 11 août 2026 | Depuis le 11 août 2026 |
|---|---|
| Les appels commerciaux sont permis, sauf inscription sur Bloctel | Les appels commerciaux sont interdits, sauf consentement préalable |
| Le consommateur doit faire la démarche de s’opposer | Le silence du consommateur vaut refus |
| Le professionnel vérifie la liste d’opposition | Le professionnel doit prouver l’accord recueilli |
| Protection partielle, nombreux contournements | Contrat conclu après appel illicite : nul |
Deux exceptions, d’interprétation stricte
Le texte ménage deux dérogations. La première concerne les contrats en cours : votre banque, votre assureur ou votre fournisseur d’énergie peut continuer à vous appeler pour un sujet directement lié au contrat qui vous unit — mais pas pour vous prospecter sur un produit sans rapport. La seconde vise la vente de journaux, périodiques et magazines.
Des secteurs déjà interdits d’appels
Cette interdiction générale prolonge des interdictions sectorielles plus anciennes : depuis la loi du 24 juillet 2020, le démarchage téléphonique est totalement prohibé pour la rénovation énergétique (panneaux solaires, pompes à chaleur, isolation), terrain de prédilection des fraudes au crédit affecté. Le démarchage lié au compte personnel de formation (CPF) est lui aussi banni depuis 2022.
Sanctions : jusqu’à 375 000 € d’amende et des contrats nuls
L’arsenal répressif est triple. La DGCCRF peut prononcer une amende administrative allant jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L. 242-16 du code de la consommation), avec publication possible de la décision. La CNIL peut sanctionner de son côté l’exploitation de données personnelles sans base légale — elle avait infligé 500 000 € à un professionnel de la rénovation pour une campagne d’appels abusifs, sanction validée par le Conseil d’État en 2021.
La sanction la plus protectrice pour le particulier reste la nullité : tout contrat signé à la suite d’un démarchage téléphonique illicite est nul, et son annulation entraîne celle du crédit affecté qui l’a financé. Les tribunaux appliquent déjà cette règle aux ventes de panneaux photovoltaïques ; elle s’étend désormais à tous les secteurs. À noter : la décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2026, qui a censuré un cumul de sanctions sur les appels automatisés, ne remet pas en cause l’interdiction elle-même — ses effets sont reportés à fin octobre 2027.
Épargnants : le bon réflexe face aux offres par téléphone
Pour votre argent, la règle pratique est désormais limpide : un appel non sollicité vantant un placement, un livret « boosté », une assurance ou un crédit est, par principe, illicite — et doit être traité comme suspect. Les escrocs exploitent massivement le téléphone en usurpant l’identité de banques ou d’administrations. Ne communiquez jamais un code reçu par SMS, ne validez aucune opération sous la pression d’un interlocuteur, et signalez les appels indésirables au 33700 ou sur SignalConso.
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Questions fréquentes
Puis-je encore recevoir des appels commerciaux après le 11 août 2026 ?
Oui, dans deux cas seulement : si vous avez donné un consentement explicite et récent à être démarché par téléphone, ou si l’appel émane d’un professionnel avec lequel vous avez un contrat en cours et porte sur un sujet lié à ce contrat. La vente de presse (journaux, magazines) reste également autorisée. En dehors de ces cas, l’appel est illicite.
Que faire si je reçois un appel de démarchage non sollicité ?
Notez la date, l’heure, le numéro et l’objet de l’appel, puis signalez-le au 33700 (SMS ou site) et sur la plateforme SignalConso de la DGCCRF. Ces signalements alimentent les enquêtes qui débouchent sur les amendes administratives. Vous pouvez aussi demander au professionnel la preuve du consentement qu’il invoque : c’est à lui de la fournir.
Un contrat signé après un appel illicite est-il valable ?
Non. La loi prévoit que tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des règles est nul. La nullité entraîne la restitution des sommes versées et l’annulation du crédit affecté éventuellement souscrit pour financer l’opération. L’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la découverte de l’irrégularité.