Le débat budgétaire 2027 vient de s’enrichir d’une piste que peu d’épargnants avaient anticipée : taxer l’assurance-vie au décès selon le barème classique des droits de succession, et non plus selon son régime spécifique. Portée par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), la mesure ferait grimper le taux marginal jusqu’à 45 % pour les patrimoines les plus importants. Elle doit être arbitrée dans les prochaines semaines, avec un dépôt du projet de loi de finances attendu le 30 septembre.
L’enjeu dépasse le cercle restreint des grandes fortunes : l’assurance-vie reste le placement financier préféré des ménages français, avec une collecte nette qui a atteint 24,7 milliards d’euros sur le seul premier trimestre 2026, entre fonds en euros et unités de compte. Toute évolution de sa fiscalité à la transmission, même ciblée, est donc scrutée de près par les épargnants et par les assureurs.
Ce que propose le Conseil des prélèvements obligatoires
Dans son rapport, le CPO recommande d’abandonner le régime de taxation forfaitaire propre à l’assurance-vie — 20 % puis 31,25 % au-delà d’un certain seuil — au profit du barème progressif appliqué aux successions classiques en ligne directe. Ce barème comporte quatre tranches, avec un taux qui grimpe fortement sur les montants transmis les plus élevés :
| Part taxable transmise (par bénéficiaire) | Taux proposé |
|---|---|
| Jusqu’à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
L’abattement actuel de 152 500 € par bénéficiaire, lui, resterait inchangé. C’est un point important : la réforme ne toucherait donc que la part transmise au-delà de cet abattement, et seulement lorsque cette part dépasse les seuils actuels du régime spécifique de l’assurance-vie.
Qui serait réellement concerné
Selon les chiffrages cités dans le débat, la mesure toucherait environ 2 000 défunts par an et 3 500 héritiers — un nombre restreint, concentré parmi les 10 % de détenteurs de contrats les plus aisés, qui possèdent à eux seuls près de 70 % des encours d’assurance-vie en France. Pour la grande majorité des souscripteurs, dont les contrats transmis restent sous le seuil de l’abattement ou dans la première tranche à 20 %, la facture ne changerait pas.
Un rappel utile : l’abattement de 152 500 € s’apprécie par bénéficiaire et tous contrats confondus sur la tête d’un même assuré, et non par contrat. Un épargnant qui a réparti son épargne sur plusieurs compagnies n’augmente donc pas son abattement total en multipliant les contrats — seule compte la somme des capitaux transmis à chaque bénéficiaire.
Régime actuel contre régime proposé
| Régime actuel | Piste CPO 2027 | |
|---|---|---|
| Abattement par bénéficiaire | 152 500 € | 152 500 € (inchangé) |
| Taux d’entrée | 20 % | 20 % |
| Taux maximal | 31,25 % au-delà de 852 500 € | 45 % au-delà de 1 805 677 € |
| Rendement attendu pour l’État | — | environ 1,25 milliard d’euros |
Un calendrier parlementaire serré
Le projet de loi de finances 2027 doit être déposé le 30 septembre, avant un débat parlementaire prévu du 12 octobre au 17 novembre. C’est à cette occasion que la mesure sera examinée, amendée ou écartée. Deux tentatives similaires, en 2024 puis en 2025-2026, avaient déjà échoué face à l’opposition des assureurs et d’une partie des parlementaires. Le contexte budgétaire actuel, marqué par un déficit public autour de 5,4 % du PIB, pourrait toutefois faciliter l’adoption d’une mesure présentée comme ciblée sur les patrimoines les plus élevés plutôt que comme une taxe généralisée sur l’épargne.
Faut-il anticiper dès maintenant ?
Rien n’est acté : la mesure reste une piste parmi d’autres dans un débat budgétaire qui peut encore évoluer largement d’ici la fin de l’année. Les fédérations d’assureurs avaient déjà fait valoir, lors des deux tentatives précédentes, que taxer davantage la transmission de l’assurance-vie risquait de détourner l’épargne longue vers d’autres supports, moins utiles au financement de l’économie. Cet argument devrait de nouveau peser dans les débats d’octobre et novembre.
Pour les détenteurs de contrats importants, l’enjeu n’est pas de réagir dans la précipitation, mais de faire le point sur la répartition de leur patrimoine entre assurance-vie et autres supports de transmission — donation, démembrement, autres enveloppes — avec un conseiller ou via un simulateur de succession et donation. Comparer, par ailleurs, la place de l’assurance-vie face aux autres solutions d’épargne disponibles reste utile indépendamment de ce débat fiscal, grâce à un comparateur d’épargne mis à jour.
Questions fréquentes
Cette réforme s’applique-t-elle à mon contrat d’assurance-vie actuel ?
Si elle était adoptée, la mesure s’appliquerait à tous les décès survenant après son entrée en vigueur, y compris pour des contrats déjà ouverts. Elle ne modifierait rien à la fiscalité pendant la vie du contrat (rachats, arbitrages), seulement au moment de la transmission au décès.
Le nouveau barème est-il déjà voté ?
Non. Il s’agit d’une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires reprise dans le débat sur le budget 2027. Le texte doit encore être déposé fin septembre puis débattu au Parlement à l’automne, avec une issue incertaine compte tenu des deux tentatives précédentes qui n’ont pas abouti.
Qui serait concerné en pratique ?
Essentiellement les successions dont la part transmise par bénéficiaire dépasse largement l’abattement de 152 500 €, soit environ 2 000 défunts et 3 500 héritiers par an selon les chiffrages cités, concentrés parmi les patrimoines les plus élevés.