En quarante-huit heures, l’épargne salariale est passée du statut de gisement budgétaire à celui de réserve à libérer. Révélée le 6 septembre, la piste d’un prélèvement sur l’intéressement, la participation et l’abondement au-delà de 3 000 euros a été démentie le 8 septembre par Sébastien Lecornu, qui pousse désormais un déblocage exceptionnel plafonné à 5 000 euros nets. Pour les 13,2 millions de salariés détenteurs d’un plan, la question n’est plus de savoir ce que le budget 2027 va prélever, mais ce qu’il pourrait leur rendre, et à quelles conditions.
Une piste à un milliard d’euros enterrée en deux jours
Le dimanche 6 septembre, Les Échos et Le Parisien révèlent un document de travail de Bercy préparé pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2027. Il envisage d’assujettir aux cotisations sociales la fraction de l’intéressement, de la participation et de l’abondement employeur dépassant 3 000 euros par an et par dispositif. Rendement attendu : un milliard d’euros, dans un contexte où la Commission des comptes de la Sécurité sociale anticipe un déficit de 23,2 milliards d’euros pour 2026.
Le lendemain sur RTL, le ministre de l’Économie Roland Lescure confirme que cette hypothèse fait « partie des pistes ». Matignon corrige dans la journée : il s’agit d’un document de travail, non d’une décision, et un signalement est transmis au parquet de Paris au sujet de la fuite. Le mardi 8 septembre, le Premier ministre tranche sur X : il n’a « jamais été question de toucher à l’épargne salariale ». Le Medef et le Cercle de l’Épargne, qui dénonçaient une incohérence avec la loi Pacte de 2019, obtiennent gain de cause avant même l’ouverture des débats.
Le texte définitif n’existe toutefois pas encore. Le projet de loi de finances sera présenté le 30 septembre, le PLFSS au plus tard le 6 octobre. Matignon le rappelle lui-même : seul le projet adopté en Conseil des ministres traduira les choix du gouvernement.
Le déblocage exceptionnel de 5 000 euros : ce que prévoit le texte
À la place du prélèvement, l’exécutif s’engage à inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la proposition de loi des sénateurs Olivier Rietmann, Mathieu Darnaud et Christine Lavarde. Déposée le 29 janvier 2026 et adoptée par le Sénat le 7 avril par 230 voix contre 111, elle a été transmise aux députés sous le numéro 2625, en procédure accélérée. Aucune date d’examen n’a été fixée à ce stade.
Les conditions du dispositif
| Paramètre | Ce que prévoit la proposition de loi |
|---|---|
| Sommes éligibles | Participation et intéressement placés sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI) avant le 1er janvier 2026 |
| Plafond | 5 000 euros nets de prélèvements sociaux, en une seule fois |
| Délai | Un an à compter de la promulgation de la loi |
| Usage | Financement d’achats de biens ou de prestations de services |
| Exclusions | Sommes logées sur un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERECO, PERCO) |
| Condition de revenus | Aucune |
Le texte ajoute deux motifs permanents de déblocage anticipé : la naissance ou l’adoption dès le premier enfant (contre le troisième aujourd’hui), et la maladie grave ou le handicap d’un enfant à charge. Ces dispositions, contrairement à la fenêtre exceptionnelle, ne seraient pas limitées dans le temps. Un précédent existe : la loi pouvoir d’achat de 2022 avait ouvert une fenêtre comparable, plafonnée à 10 000 euros, jusqu’au 31 décembre 2022.
Ce que votre épargne salariale supporte déjà
Le démenti du gouvernement ne remet pas le compteur à zéro. L’épargne salariale a déjà vu sa fiscalité se durcir au 1er janvier 2026 : les prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées dans un PEE ou un PERECO sont passés de 17,2 % à 18,6 %, sous l’effet de la hausse de la CSG sur les revenus du capital. À l’entrée, les sommes versées restent soumises à la CSG et à la CRDS au taux de 9,7 %, mais échappent aux cotisations salariales et, si elles sont placées dans les quinze jours, à l’impôt sur le revenu, dans la limite de 36 045 euros en 2026.
Côté employeur, le forfait social de 20 % constitue la contrepartie de l’exonération de cotisations. Les entreprises de moins de 50 salariés en sont exemptées sur les trois dispositifs, et jusqu’à 250 salariés pour le seul intéressement. C’est précisément cet écart de coût entre un euro de prime et un euro de salaire que le document de Bercy visait à réduire.
Le poids du sujet tient aux montants en jeu. Selon l’Association française de la gestion financière (AFG), les encours d’épargne salariale et d’épargne retraite d’entreprise atteignaient 229,4 milliards d’euros fin 2025, en hausse de 14,7 % sur un an. Les seuls PEE concentrent 191 milliards d’euros, pour un montant moyen de 17 100 euros par plan.
Débloquer ou laisser fructifier : les arbitrages pour le salarié
Si la loi est promulguée, la décision de retirer jusqu’à 5 000 euros dépendra moins du texte que de la situation de chacun. Trois scénarios se dessinent.
Rembourser un besoin financé à crédit. Un déblocage net de prélèvements sociaux pour solder un crédit à la consommation ou financer un achat déjà prévu évite un emprunt dont le coût dépasse, dans la plupart des cas, le rendement espéré d’un fonds d’épargne salariale. Le texte impose d’ailleurs un usage d’achat de biens ou de services.
Reconstituer une épargne de précaution. Un salarié dont l’épargne disponible est insuffisante peut préférer sortir des sommes bloquées cinq ans pour retrouver une réserve mobilisable. L’arbitrage entre livrets réglementés, fonds en euros et comptes à terme se mesure avec notre comparateur d’épargne, à partir des taux en vigueur à la date du retrait.
Maintenir les sommes dans le plan. Pour un salarié sans besoin immédiat, laisser les avoirs en place conserve l’exonération d’impôt sur le revenu sur les gains à la sortie et évite de solder un placement dans une phase de marché défavorable. Les sommes sur un PER d’entreprise sont de toute façon hors périmètre : leur horizon reste la retraite, que vous pouvez projeter avec le simulateur retraite.
Le calendrier à surveiller d’ici fin octobre
Deux textes avancent en parallèle. Le premier est le budget : projet de loi de finances déposé le 30 septembre, PLFSS au plus tard le 6 octobre, examen en commission des affaires sociales à la mi-octobre, séance publique du 20 au 26 octobre et vote solennel le 27 octobre, avant une première lecture au Sénat en novembre. C’est dans le PLFSS que l’absence de tout prélèvement nouveau sur l’épargne salariale devra se vérifier, article par article.
Le second est la proposition de loi de déblocage, dont la date d’inscription à l’Assemblée dépend du ministre chargé des relations avec le Parlement, Laurent Panifous. Sans majorité absolue, le gouvernement devra composer avec les groupes d’opposition, dont certains contestent le principe même d’une sortie anticipée de l’épargne longue. Pour le salarié, il n’y a rien à faire avant la promulgation, sinon vérifier auprès de son teneur de compte la date des versements concernés : seuls ceux affectés avant le 1er janvier 2026 seraient éligibles.
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FAQ
L’épargne salariale sera-t-elle taxée dans le budget 2027 ?
Le Premier ministre a écarté le 8 septembre 2026 tout prélèvement nouveau sur l’intéressement, la participation et l’abondement. La piste d’un assujettissement aux cotisations sociales au-delà de 3 000 euros par dispositif n’était qu’un document de travail. Seul le PLFSS, déposé au plus tard le 6 octobre, fera foi.
Quand pourra-t-on débloquer les 5 000 euros d’épargne salariale ?
Pas avant le vote de la proposition de loi par l’Assemblée nationale et sa promulgation. Aucune date d’examen n’est fixée. Une fois la loi publiée, la demande pourra être formulée pendant un an, en une seule fois, dans la limite de 5 000 euros nets de prélèvements sociaux, pour financer un achat de biens ou de services.
Le PER d’entreprise est-il concerné par le déblocage exceptionnel ?
Non. Le texte exclut les sommes logées sur un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERECO, PERCO). Seuls la participation et l’intéressement placés sur un PEE ou un PEI avant le 1er janvier 2026 seraient éligibles.